Pouvez-vous refuser des travaux aux communs à partir de votre appartement ?

03-08-18 - Immovlan.be

L’assemblée générale de l’immeuble à appartements où vous êtes propriétaire décide d’exécuter des travaux dans les parties communes. Toutefois celles-ci ne sont accessibles que par votre appartement. Pouvez-vous refuser l’accès à votre appartement à l’entrepreneur qui doit exécuter les travaux ?

Des travaux d’isolation doivent être réalisés sur la toiture de l’immeuble à appartements. Ou des travaux s’imposent aux canalisations ou au chauffage dans le bâtiment. Pour pouvoir effectuer ces travaux, on doit travailler à partir de votre appartement. Vous appréhendez les nuisances et vous craignez des dégâts. Pouvez-vous refuser l’accès à votre appartement?

Vous devez les laisser entrer

Comme propriétaire d’un appartement, vous ne pouvez pas purement et simplement refuser de laisser réaliser les travaux aux parties communes, même si ceux-ci doivent se faire à partir de votre appartement. Vous devez donc donner l’autorisation à l’entrepreneur de passer par votre appartement pour travailler. Vous pouvez toutefois essayer de vous mettre d’accord sur les dates et heures exactes pendant lesquelles on peut venir chez vous.

Vous ne le faites pas

Si vous refusez l’accès, alors l’entrepreneur (éventuellement accompagné du syndic) ne peut pas pénétrer chez vous comme il l’entend. Le syndic s’adressera alors au tribunal pour requérir que vous soyez condamné à laisser entrer l’entrepreneur. Une indemnité peut éventuellement aussi vous être réclamée. Le risque que le juge vous condamne est grand. Il vous imposera vraisemblablement une astreinte et peut aussi vous faire payer les frais de justice.

Dressez un état des lieux

Il est bien compréhensible que vous craigniez des dégâts à votre propre bien. Vous pouvez donc aussi réclamer qu’un état des lieux contradictoire de votre appartement soit dressé avant les travaux. En cas de dégâts ultérieurs ou si un grand nettoyage s’impose, vous pourrez alors réclamer un dédommagement.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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