Élaguer les branches de l’arbre d’un voisin, mais pas seulement

09-04-15

Si les branches de l’arbre de votre voisin empiètent sur les limites de votre propriété, vous n’êtes pas pour autant autorisé(e) à couper ces branches vous-même. Vous devez demander à votre voisin de faire le nécessaire.

Lorsque vous pensez que les branches de l’arbre d’un voisin pendent au dessus les limites de votre propriété, vérifiez bien d’abord que cet arbre est effectivement à l’intérieur des limites cadastrales de sa parcelle. Si c’est bien le cas, alors demandez-lui de faire élaguer l’arbre.

Si les branches de l’arbre sont effectivement au dessus de votre propriété, vous n’êtes pas pour autant autorisé(e) à couper ces branches vous-même, à moins que votre voisin vous ai donné son accord pour cela. Il vous faut en fait demander à votre voisin de supprimer ces branches lui-même. Si votre voisin refuse, vous devrez alors saisir le médiateur. Vous pourrez dans ce cas soit entamer une procédure de conciliation, soit entamer une « véritable » procédure judiciaire. Si vous procédiez à l’élagage des branches sans avoir obtenu l’accord de votre voisin, celui-ci serait alors en droit de vous réclamer un dédommagement.

Vous pouvez par contre, sans avoir besoin du consentement de votre voisin, enlever les racines qui poussent sur votre propriété. Et, si ces racines ont causé des dommages (on entend par là, par exemple, que les racines aient percé ou soulevé votre terrasse), vous pouvez demander à votre voisin de vous rembourser les dégâts.

Cueillir les fruits ?

Vous ne pouvez pas non plus cueillir les fruits (les pommes, les poires, etc.) qui pendent sur les branches qui surplombent votre terrain. Pour cela aussi, vous devez d’abord vous mettre d’accord avec votre voisin. Si les fruits tombent d’eux-mêmes de l’arbre sur votre parcelle, alors vous êtes en droit de les ramasser et des les utiliser.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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