Devez-vous participer au paiement d’un mur mitoyen?

10-04-15

Si vous souhaitez appuyer un bâtiment d’appoint semi-ouvert ou fermé, vous ne pouvez pas toujours le faire sur le mur existant de votre voisin. Qu’en est-il exactement ?

 
 
En principe, vous ne pouvez pas utiliser le mur que votre voisin a déjà construit pour appuyer votre propre construction et l’utiliser comme un mur « mitoyen ». Fondamentalement, vous devez donc construire un second mur à côté du mur déjà construit. Consulter votre architecte à ce sujet s’avère être la meilleure solution.
 
Si vous utilisez malgré tout le mur de votre voisin, vous devrez de toute façon vous acquitter auprès de lui du paiement d’une compensation pour cela, s’élevant à la moitié de la valeur du mur au moment de son adoption. Si le mur se trouve en totalité sur le terrain de votre voisin, alors vous devez lui verser en sus la valeur de la moitié de la surface de terrain occupée.
 
Pour déterminer cette valeur, vous pouvez faire appel à un architecte ou à un expert. Ce calcul prend en compte l’ancienneté du mur, son degré de détérioration etc., vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre voisin sur la base de ses conclusions. Vous mettre d’accord évite que ce soit le tribunal qui ait le dernier mot.
 

Il y a des exceptions

 
Il existe quelques exceptions à la règle précédente. Dans les villes et les banlieues, le principe s’applique que votre voisin peut exiger de vous la construction d’un mur mitoyen. Il doit alors, avant de commencer à construire vous en demander l’autorisation. Refuser de donner cette autorisation à votre voisin peut vous mener au tribunal et vous obliger à contribuer. Cette exception ne s’applique pas si vous construisez une maison à la campagne.
 
Encore ceci : si vous ne payez pas une part du mur à votre voisin, alors vous ne pouvez pas en faire usage. Si vous le faites (par exemple, pour servir de point d’appui à votre propre mur), alors votre voisin peut vous contraindre à ce que le mur devienne mitoyen.
 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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