Pouvez-vous faire poser des panneaux solaires sur le toit d’un immeuble ?

17-07-15

En tant que propriétaire d’un appartement, vous ne pouvez pas simplement décider de faire installer des panneaux sur le toit de l’immeuble. C’est l’Assemblée générale des copropriétaires qui doit en décider.

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous souhaitez installer des panneaux solaires sur une partie de la toiture. Sachez que vous ne pouvez pas simplement le faire parce que tel est votre souhait, et ce même si vous possédez le dernier étage et/ou que vous ne voulez installer des panneaux que sur une partie du toit. Le toit de l’immeuble et les matériaux qui composent la toiture sont tout simplement des parties communes de l’immeuble.

Soumettre votre projet à l’Assemblée générale.

Vous devez également demander à ce que votre projet soit soumis à l’Assemblée générale des copropriétaires. Vous pouvez par exemple jouer la carte que les panneaux sont installés au nom de n’importe quel membre de la copropriété, ou que celle-ci vous donne la permission d’installer les panneaux vous-même, par exemple en payant un loyer mensuel. Demandez à temps au syndic qu’il mette votre question à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Pour que votre suggestion soit un succès, vous devez obtenir une majorité des trois-quarts.

Devant la Cour.

La décision de l’Assemblée générale peut dans certains cas être portée devant un magistrat. Celui-ci peut changer la décision si elle est illégale, irrégulière ou frauduleuse. Ceci est par exemple le cas si l’article ne figurait pas à l’ordre du jour suffisamment à l’avance. Ceux qui veulent contester le verdict de l’Assemblée doivent entamer une procédure juridique dans les trois mois après que la décision a été prise.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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