Qui paie les frais d’entretien et de réparation d’un mur mitoyen ?

02-12-15

Si vous voulez exécuter des travaux de réparation ou d’entretien au mur mitoyen, mettez-vous d’abord d’accord avec votre voisin à ce sujet. Consignez aussi ces accords sur papier pour éviter des discussions par la suite.

 

Un mur mitoyen peut donner lieu à des frais d’entretien ou de réparation. Il suffit de penser par exemple au cas où un problème d’humidité se poserait dans le mur en question ou à des dommages causés par les intempéries.

Qui paie ?

S’il faut effectuer des travaux de réparation ou d’entretien à un mur mitoyen, les deux voisins doivent en partager les frais. Le montant que chacun doit payer dépend de sa part dans le mur. Le plus souvent, les voisins supportent chacun la moitié des frais. Une exception à cette règle intervient si la réparation s’impose suite à la faute d’un des deux voisins. Dans ce cas, ce dernier doit en supporter les frais à lui seul.

La loi stipule en outre que chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut se libérer de l’obligation de contribuer à la réparation et à la reconstruction en renonçant à son droit de copropriété. Il faut cependant que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient.

Comment procéder ?

Avant de faire effectuer des réparations à un mur mitoyen, demandez l’accord de votre voisin à cette fin. Obtenez son accord avec les travaux et le devis de l’entrepreneur qui exécutera ceux-ci. Convenez d’emblée qui paie quoi et mettez ces accords sur papier.

Si votre voisin refuse de marquer son accord, mieux vaut vous adresser au juge de paix. Dans un premier temps, vous pouvez faire une tentative de conciliation auprès de lui. Si ça ne marche pas, envisagez alors d’entamer une procédure.

Jan Roodhooft, advocat (www.ra-advocaten.be)


 
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