Comment résilier lorsque vous voulez rénover plusieurs appartements en même temps ?

04-12-15

Si vous êtes propriétaire de plusieurs appartements dans le même bâtiment et que vous voulez les rénover en même temps, vous pouvez résilier le bail des locataires à tout moment. Il doit alors s’agir de travaux importants.

 

Si vous voulez résilier le contrat de location avec un locataire parce que vous voulez rénover, vous devez respecter des règles strictes. Vous pouvez en principe résilier le contrat de location à la fin d’une période de 3 ans avec un préavis de 6 mois. La résiliation doit aussi remplir toutes les autres conditions. En outre, vous devez réaliser les travaux dans les temps (en savoir plus sur ces conditions en lisant ceci)

Si vous êtes propriétaire de plusieurs appartements dans le même bâtiment et que vous voulez les rénover en même temps, cela peut causer des problèmes. Les différents contrats de location n’ont probablement pas été conclus au même moment.

Résilier en même temps.

D’où cette règle spéciale dans la loi. Vous pouvez dans ce cas en effet résilier les différents contrats de location à tout moment. Vous ne devez donc même pas attendre la fin des 3 ans. Tenez bien compte du fait qu’une résiliation ne peut avoir lieu dans la première année du contrat de location. La résiliation peut mais ne doit pas en outre se faire en même temps pour les différents locataires. Vous pouvez donc parfaitement laisser un locataire rester plus longtemps qu’un autre. Cela peut par exemple être utile lorsque votre entrepreneur ne peut pas commencer la rénovation partout en même temps.

La rénovation doit être suffisament lourde.

La règle de ce qui précède n’est valable que s’il est question d’une rénovation suffisament lourde. En effet, cela ne peut être le cas que si les travaux de rénovation entrepris représentent un coût supérieur à 2 ans de loyer pour tous les appartements ensemble.

Jan Roodhooft, advocaat (www.ra-advocaten.be)


 
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