Comment attaquer une décision de l’assemblée générale devant le juge de paix

31-03-16

En tant que propriétaire d’un appartement, vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Dans ce cas, vous pouvez parfois la contester devant le juge de paix. Quelles sont les règles du jeu?

Les décisions importantes concernant un immeuble à appartements sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Pour ce faire, il suffit parfois d’une majorité simple des voix, tandis que dans d’autres cas une majorité spéciale est requise. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous ne devez pas nécessairement vous y résigner pour autant.

Chez le juge de paix 

En tant que copropriétaire, vous pouvez plus précisément demander au juge de paix d’annuler ou de modifier une décision irrégulière, frauduleuse ou illicite de l’assemblée générale. C’est par ex. le cas si la procédure correcte n’a pas été suivie ou si vous avez été personnellement lésé par la décision. Si l’assemblée générale refuse de prendre des mesures qui sont nécessaires selon vous, vous pouvez aussi le contester. 

Attention au délai 

Vous ne pouvez toutefois pas le faire pendant une période illimitée. La requête doit être déposée endéans un délai de quatre mois à partir de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu. Veillez du reste à avoir voté contre la décision ou au moins à vous être abstenu lors de l’assemblée.

Soumettre à nouveau 

Si vous renoncez à une procédure devant le juge de paix, vous pourriez éventuellement demander que la prochaine assemblée générale revienne sur sa décision. Il faut néanmoins que ce point soit mis à l’ordre du jour. 

Gardez toutefois à l’esprit que si l’assemblée générale refuse de donner suite à votre demande,, le délai pour contester au tribunal la première décision … sera déjà expiré. 


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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