Pouvez-vous réclamer au syndic une traduction du procès-verbal de l’assemblée générale?

18-08-16

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Flandres ou à Bruxelles. L’assemblée générale se tient toujours en néerlandais. Le procès-verbal est aussi établi en néerlandais par le syndic. Pouvez-vous en réclamer une traduction en tant que francophone ?

Comme propriétaire d’un appartement, il se peut que vous participiez à une assemblée générale des copropriétaires qui emploie une autre langue que votre langue maternelle. Avez-vous le droit de réclamer une traduction du procès-verbal qui est ensuite établi ?

Pas de dispositions légales sur l’usage des langues

La loi ne stipule pas quelle langue doit être employée lors d’une assemblée générale des copropriétaires. La majorité des présents peut en principe prendre une décision à ce sujet, à moins qu’une règle contraire ne figure par ex. dans les statuts. Si vous êtes par exemple copropriétaire d’un appartement à la côte belge avec uniquement des francophones, l’assemblée générale pourrait parfaitement se tenir en français.

Vous pouvez réclamer une traduction 

La loi sur la copropriété vous permet néanmoins parfois de réclamer par exemple une traduction du procès-verbal de l’assemblée vers la langue de la région. Vous pouvez ainsi tout à fait exiger de recevoir une traduction en néerlandais du procès-verbal de l’assemblée générale d’un immeuble situé à la côte belge. Si la copropriété se trouve dans dans une région bilingue comme celle de Bruxelles, chaque copropriétaire peut aussi réclamer une traduction en néerlandais et en français.

Par contre, un Allemand qui est par exemple propriétaire d’un appartement à la côte belge ne peut pas réclamer de traduction en allemand.

Qui s’en charge ? 

Le syndic doit se charger de cette traduction et ce endéans un délai raisonnable. Les frais de celles-ci sont à la charge de l’association des copropriétaires. 

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.