Pourquoi votre syndic réclame un contrat…

07-10-16

Une Association des CoPropriétaires (ACP) qui engage un syndic doit conclure une convention écrite avec lui pour ce faire. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Le syndic auquel vous voulez faire appel pour l’immeuble à appartements dont vous êtes propriétaire réclamera que les accords entre l’ACP et lui-même soient mis sur papier. Pourquoi est-ce le cas ?

Sur papier

La loi oblige le syndic à travailler sur la base d’un contrat écrit. Il n’ont donc pas admis d’opérer sur la base d’un contrat verbal. Ceci s’applique même si le syndic n’est pas un professionnel mais l’un des copropriétaires.

Quel contenu ? 

Le contrat stipule qui est désigné comme syndic et quelles sont exactement ses tâches. Il y est notamment aussi précisé quelle est la rémunération versée au syndic et quelle est la durée du contrat conclu. 

Pour trois ans maximum 

La durée fait l’objet d’un régime légal strict. De fait, un contrat avec un syndic ne peut être conclu que pour trois ans au maximum. Des contrats de plus courte durée sont également possibles. C’est ainsi qu’il est par ex. parfaitement possible de conclure un contrat pour un ou deux ans. 

Le contrat ne peut d’ailleurs pas être prolongé tacitement. Il ne peut être renouvelé que moyennant une décision expresse de l’assemblée générale. Au demeurant, si l’assemblée générale ne renouvelle pas le mandat du syndic, ce dernier ne peut pas réclamer d’indemnité pour autant. 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (ww.ra-advocaten.be)


 
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