Etes-vous obligé de contribuer à un fonds de réserve?

27-01-17

Vous êtes propriétaire d’un appartement. Dans l’immeuble, il a été décidé de constituer un fonds de réserve. Un des autres propriétaires ne veut pas y contribuer. Est-ce permis ?

Il se peut que des frais considérables doivent être encourus à un moment donné dans un immeuble à appartements. Pensez par exemple à la rénovation de terrasses ou de l’ascenseur, au remplacement de la toiture, etc. C’est pourquoi on recourt dans certains immeubles à l’alimentation d’un fonds de réserve.

Qu’est-ce que c’est ?

Le fonds de réserve est une espèce de tirelire dans laquelle les copropriétaires versent une somme périodiquement. C’est ainsi qu’on accumule une somme qui peut être dépensée en temps utile si cela s’avère nécessaire parce qu’il faut faire des frais importants dans l’immeuble. On évite ainsi d’ailleurs que certains propriétaires ne disposent pas des fonds nécessaires pour payer leur part lorsque des transformations s’imposent.

Pas obligatoire

La loi n’oblige pas les propriétaires d’immeubles à appartements à constituer un fonds de réserve. Ceci est décidé séparément dans chaque immeuble. Sa constitution peut par exemple être décidée dans les statuts. Si aucun fonds de réserve n’est constitué en vertu des statuts, alors l’assemblée des copropriétaires peut toujours décider d’en constituer un. Pour ce faire, une décision à la majorité simple des voix suffit.  

Chacun doit contribuer

Si un fonds de réserve a été constitué dans l’immeuble dans lequel vous êtes propriétaire, alors chaque copropriétaire doit y contribuer. Il n’est donc pas permis de déclarer qu’on n’y participe pas. Si un des copropriétaires ne paie pas sa contribution spontanément, on peut procéder à un recouvrement forcé.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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