Peut-on à la fois voter et donner un mandat à l’assemblée générale des copropriétaires?

07-03-17

Vous êtes propriétaire de plus d’un lot dans un immeuble à appartements. Dans ce cas, pouvez-vous à la fois voter et donner un mandat à l’assemblée générale des copropriétaires ? Quand est-ce que cela peut vous être utile ?

 

Vous êtes propriétaire de deux appartements ou d’un appartement et d’un garage séparé dans un immeuble à appartements. Vous pouvez avoir vos raisons pour ne voter que pour un des deux et pour donner un mandat pour l’autre lot. Pourquoi est-ce le cas ? Et est-ce bien permis ?

Ce n’est pas interdit

La loi ne stipule nulle part que vous devez nécessairement voter vous-même pour tous vos lots si vous êtes présent à l’assemblée générale. Il est donc parfaitement permis de voter soi-même pour une partie et de donner un mandat à quelqu’un pour une autre partie.

Pourquoi le faire ?

A première vue, il n’y a guère de sens à procéder de la sorte. Pourquoi pourriez-vous donner un mandat à quelqu’un si vous êtes vous-même présent ? Et pourtant cette manière de procéder peut avoir son utilité. En effet, il se peut que vous vouliez emmener à l’assemblée quelqu’un qui peut vous y aider ou appuyer (par exemple un de vos enfants, un avocat ou un autre conseiller). En lui donnant un mandat pour voter, l’assemblée générale ne peut pas purement et simplement lui refuser d’être présent et de prendre part à la réunion.

Si vous êtes plusieurs à être propriétaires

De même, si vous êtes plusieurs propriétaires d’un bien immobilier (par ex. avec votre partenaire ou votre conjoint), il peut être utile de “scinder” les droits de vote des lots et de désigner une personne par lot qui puisse être présente à l’assemblée générale pour y voter. 

Ainsi vous pouvez veiller à ce que chacun des copropriétaires puisse être présent à l’assemblée générale et puisse venir y voter.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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