Comment calcule-t-on les parts dans un appartement en copropriété?

01-08-17

Comme propriétaire d’un appartement, vous êtes aussi d’office ‘propriétaire’ d’une série de quote-parts dans les parties communes de l’immeuble. Comment calcule-t-on ceci exactement? Pourquoi est-ce important et l’assemblée générale des copropriétaires peut-elle modifier cette répartition des quote-parts?

 

Si vous achetez un appartement, vous achetez aussi une quotité dans les parties communes en plus de votre lot individuel.

Pourquoi est-ce important ?

Le nombre de quote-parts que vous possédez dans les parties communes de l’immeuble a son importance pour vos droits et vos obligations en tant que copropriétaire. Plus votre appartement a de parts, plus vous devrez probablement contribuer aux frais concernant les parties communes (entretien, réparations,…). Par contre, avoir plus de quote-parts vous donne aussi plus de droits. Par exemple, vous avez plus de droits de vote à l’assemblée générale des copropriétaires et vous recevez un remboursement plus élevé de l’assurance si par ex. l’immeuble est anéanti par un incendie.

Comment les quote-parts sont-elles constatées ?

Le nombre de parts que votre appartement possède dans les parties communes figure dans les statuts de l’immeuble.  Pour les immeubles ‘jeunes’, la répartition des quote-parts s’effectue sur la base du rapport d’un notaire, d’un géomètre-expert, d’un architecte ou d’un agent immobilier. Cette répartition prend en compte la superficie nette au sol, l’emplacement et la destination de chaque lot.

C’est modifiable ?

La répartition des quote-parts peut être modifiée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Ceci requiert une décision à l’unanimité. L’assemblée générale peut également modifier la répartition des frais sans changer pour autant la répartition des quote-parts. Pour ce faire, une majorité de quatre-cinquièmes des voix suffit. 

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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