La copropriété – Adaptation des statuts

 
Un immeuble à appartements multiples est géré par la loi sur la Copropriété reprise dans le Code civil.

immeuble copropriete immovlan En 2010, une réforme a permis de moderniser le fonctionnement des copropriétés, d’améliorer la transparence de leur gestion et de renforcer la participation des copropriétaires. Elle prévoyait également que le syndic disposait d’un an pour soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adapté à cette nouvelle loi.

Aujourd’hui, ce délai a été prolongé d’un an supplémentaire via la loi du 17 août 2013. Les statuts doivent désormais être adaptés pour le 1er septembre 2014.