Vous ne voulez pas que votre immeuble soit… détruit ? Une (plus ou moins) bonne nouvelle !

19/08/2020

Au Parlement, une loi concernant la démolition et la reconstruction d’un immeuble vient d’être votée. On vous dit tout, y compris vos droits si, en tant que propriétaire, vous ne désirez pas voir votre immeuble détruit…

4/5 majorité

C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui décide de la démolition et de la reconstruction complète de l’immeuble. Cela peut être pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, ou encore lorsque le coût d’adaptation de l’immeuble aux dispositions légales est excessif. Il faut toutefois un vote à la majorité des 4/5.

Si vous n’êtes pas d’accord

Si cette majorité des 4/5 est atteinte mais que vous, en tant que propriétaire individuel, n’êtes pas d’accord, l’association des copropriétaires devra se rendre devant le juge de paix dans les quatre mois suivant la date de l’assemblée générale. Le juge de paix se prononcera alors sur la légalité de la décision.

Compensation

La loi stipule également que s’il est décidé de démolir et de reconstruire complètement votre immeuble, vous pouvez, en tant que copropriétaire et sous certaines conditions, renoncer à votre appartement en faveur des autres copropriétaires. Ils devront alors vous payer une redevance.

C’est le juge de paix qui décide du montant de cette indemnisation. Il prendra en compte la valeur marchande de la surface que vous vendrez sans tenir compte du fait que le bâtiment sera démoli et reconstruit.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)