Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la répartition des charges dans votre immeuble ?

06-09-19 - Immovlan.be

En tant que propriétaire d’un appartement, vous devez contribuer aux frais communs de l’immeuble. Mais que faire si vous trouvez la répartition incorrecte ?

La répartition de ces charges communes est précisée dans les statuts de l’immeuble. Normalement, vous y contribuez en fonction de votre part dans les parties communes. Cela peut toutefois varier, en fonction de l’utilisation que vous en avez…

Inscrivez-le à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la répartition des charges, vous pouvez demander à l’assemblée générale des copropriétaires de la modifier. Cela nécessite que votre proposition soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. À cette fin, vous pouvez demander au syndic de faire le nécessaire.

Majorité des 4/5

En outre, l’assemblée générale devra également adopter votre proposition. Il ne vous suffit pas d’obtenir une majorité simple en faveur de votre proposition. Au contraire, il faut trouver une majorité de 4/5.

Au juge de paix

Si l’assemblée générale ne veut pas adapter cette répartition des charges, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Pour ce faire, vous devez être en mesure de prouver que cette relation vous cause un désavantage personnel, ou que cette répartition est incorrecte ou est devenue incorrecte à la suite de modifications apportées au bâtiment.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)