Pouvez-vous être plusieurs à devenir commissaire aux comptes?

05-11-18 - Immovlan.be

Dans les immeubles, un commissaire aux comptes doit être nommé annuellement par l’assemblée générale des copropriétaires. Mais pouvez-vous remplir cette fonction avec plusieurs personnes ? Et que se passe-t-il si personne ne s’inscrit ?

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, il vous est demandé de devenir commissaire aux comptes dans l’immeuble. Ce que vous accepteriez de faire si vous pouvez occuper le poste avec quelqu’un d’autre…

La loi réglemente la chose

La nouvelle loi sur les appartements qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, réglemente clairement cette question. Plus précisément, la loi prévoit que l’assemblée générale peut nommer un commissaire ou un collège de commissaires. Il est donc possible d’assumer la fonction avec deux ou plusieurs copropriétaires.

Que dit le règlement d’ordre intérieur ?

En tant que commissaire, vous devez superviser la gestion financière de l’immeuble par le syndic. Les pouvoirs du commissaire figurent toujours dans le règlement d’ordre intérieur. Cela changera également à partir du 1er janvier prochain. Plus précisément, les pouvoirs et obligations du commissaire seront mentionnés dans le règlement d’ordre intérieur à compter de cette date.

Personne ne veut t’aider

Si personne d’autre ne veut vous aider (et si vous ne voulez pas être commissaire non plus), ils ne peuvent pas vous obliger à prendre le poste contre votre gré. Si aucun copropriétaire n’est candidat, il faudra chercher un commissaire externe (qui devra également être payé).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)