4 choses que vous devez savoir sur les (nouveaux) règlements d’ordre intérieur

21-09-18 - Immovlan.be

La loi sur les appartements qui entre en vigueur le 1er janvier contient de nombreuses nouveautés concernant le règlement intérieur. Mais quels sont ces changements ? Et que devez-vous savoir à ce sujet ?

Que dit la nouvelle loi ?

Selon la nouvelle loi, un règlement d’ordre intérieur doit être établi dans chaque immeuble d’habitation. Vous ne devez pas aller chez le notaire pour cela. Les règlements en question peuvent être établis de gré à gré.

En même temps, la loi précise ce que ces règlements doivent contenir au minimum. Plus précisément, il doit d’abord contenir, entre autres, les règles relatives à la convocation, à la méthode de travail et aux pouvoirs de l’assemblée générale. En outre, le règlement contient le mode de désignation d’un mandataire, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les règles de son renouvellement, les règles relatives à la résiliation éventuelle de son contrat, ainsi que les obligations découlant de l’expiration de son mandat. Il mentionne également la période annuelle de quinze jours au cours de laquelle se tient l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

En outre, la nouvelle loi stipule que le syndic a l’obligation de modifier le règlement d’ordre intérieur si les règles juridiques applicables changent. Le syndic doit le faire sans qu’une décision préalable de l’assemblée générale ne soit nécessaire. Il doit le notifier à la prochaine assemblée générale.

Que contient-il d’autre ?

Le règlement intérieur contient souvent un certain nombre d’accords pratiques et de règles de vie pour les occupants de l’immeuble. L’objectif est de garantir la sécurité, la propreté et la tranquillité du bâtiment.

Par exemple, le règlement peut indiquer où mettre les ordures en attente de ramassage, où garer les bicyclettes, qui doit dégager la chaussée en cas de glace ou de neige, etc. Le règlement peut également contenir des dispositions concernant la garde des animaux domestiques, la couleur des auvents et des rideaux de verre, l’heure à laquelle le bruit ne peut plus être émis dans le bâtiment, etc. Il est également concevable, par exemple, de convenir de l’utilisation de l’ascenseur, de l’apposition ou non d’affiches sur les fenêtres ou les terrasses, etc.

Est-il contraignant ?

En principe, les règlements d’ordre intérieur sont contraignants pour tous les copropriétaires. S’il y a des dispositions dans le règlement dans lesquelles vous ne pouvez pas vous retrouver (pensez par exemple à une interdiction absolue de garder des animaux domestiques dans l’immeuble), vous pouvez essayer de contester la disposition pertinente du règlement devant le juge de paix. Vous pouvez, par exemple, essayer d’invoquer le fait qu’une disposition trop ambitieuse viole vos droits de propriété ou votre droit au respect de votre vie privée. Les chances de réussite de votre intervention sont souvent incertaines.

Veuillez noter que le règlement intérieur peut également être modifié. Plus précisément, il peut être adapté sur la base de nouvelles règles juridiques. En outre, l’assemblée générale peut décider des modifications réglementaires à la majorité simple des voix. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle décision de l’assemblée générale, vous pouvez la contester dans les quatre mois suivant l’assemblée. Pour ce faire, une décision irrégulière, frauduleuse ou illégale de l’assemblée générale est requise.

Est-il contraignant pour votre locataire ?

Si vous louez votre appartement, il est important d’indiquer dans le contrat de location que votre locataire doit respecter ce règlement. Il est recommandé de joindre également le règlement d’ordre intérieur en annexe au bail. Le règlement est donc contraignant pour votre locataire.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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