Voici comment réagir si l’assemblée générale est “paralysée” par des querelles

12-09-18 - Immovlan.be

Les assemblées générales de l’immeuble où vous êtes propriétaire finissent en constantes querelles. Par conséquent, il est pratiquement impossible de prendre des décisions. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre en tant que copropriétaire ?

En raison de ces querelles, l’assemblée générale de votre immeuble est paralysée. A partir du 1er janvier prochain, la nouvelle loi sur les appartements offre la possibilité de prendre des mesures contre cela.

Administrateur provisoire

Si l’assemblée générale est bloquée, vous pouvez demander au juge de paix de nommer un ou plusieurs administrateurs provisoires. C’est le juge de paix qui décide des tâches de cet administrateur. Celui-ci peut alors prendre des décisions sur certains points… au lieu de l’assemblée générale. Dans ce cas, n’oubliez pas que les copropriétaires n’ont plus de pouvoir décisionnel…

Quelles sont les conditions ?

La loi précise également les conditions de nomination d’un tel administrateur. Cela peut notamment être le cas si l’équilibre financier de la copropriété est sérieusement compromis ou si l’association des copropriétaires n’est pas en mesure de garantir la préservation de l’immeuble ou son respect des obligations légales.

Qui peut faire la demande ?

La demande de nomination peut être faite par le fiduciaire ou par un ou plusieurs copropriétaires détenant au moins un cinquième des actions des parties communes.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)