Voici vos droits si vous louez en colocation

16-07-18 - Immovlan.be

Vous voulez louer une maison ou un appartement avec votre partenaire cohabitant de fait. Ou peut-être avez-vous envie de vivre chez des amis. Qui doit payer le loyer dans ce cas ? Et comment mettre fin au contrat de bail ?

La nouvelle règlementation bruxelloise sur les loyers, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, incorpore de nombreuses règles qui s’appliquent dans le cas où plusieurs personnes désirent louer une maison ou un appartement ensemble. Le décret de location wallon (applicable à partir du 1er septembre 2018) en tient aussi compte. Et il en va de même à partir du 1er janvier 2019 en Flandre. Mais qu’avez-vous besoin de savoir si vous voulez cohabiter ?

Qui paie le loyer ?

Vous êtes tous, en tant que locataires, solidairement et indivisiblement tenus de remplir vos obligations vis-à-vis du propriétaire. Par ailleurs, cela signifie également que si vous ne payez pas régulièrement, le propriétaire peut choisir vers qui s’adresser pour réclamer le paiement (total) du loyer. La personne qui a payé devra alors à son tour essayer d’obtenir la part des autres locataires.

Pour de bonnes relations entre vous et les autres locataires, il est préférable de vous accorder d’avance quant aux contributions de chacun dans le loyer et les charges du bien loué. Mettez ces accords par écrit.

Vous signez un pacte de colocation

En Wallonie et à Bruxelles, il est d’ailleurs obligatoire de rédiger un pacte de colocation. Il s’agit d’une sorte de contrat par lequel vous vous accordez avec les autres locataires à propos de nombreux points. Parmi ceux-ci, il y a notamment la question de la répartition du loyer entre les colocataires ne figurant pas dans le contrat de bail ainsi que la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre les colocataires. En outre, figurera aussi dans l’accord un inventaire des meubles avec mention de leur propriétaire respectif. Bien que la rédaction d’un tel accord ne soit pas réglementée en Flandre, il est vivement conseillé d’en rédiger un.

Voici comment résilier conjointement le bail

Si vous décidez conjointement de mettre fin au bail, vous devez envoyer une lettre recommandée (signée par tous) au propriétaire. Faites en sorte de respecter les périodes légales de préavis. Si vous résiliez le contrat de bail au cours des trois premières années, vous risquez de devoir aussi payer une indemnité de résiliation à votre propriétaire.

Et résilier seul ?

Bien entendu, il peut aussi arriver qu’entre colocataires, les choses s’enveniment et que l’un d’entre eux ne se voit plus habiter avec les autres locataires. Dans ce cas, la loi offre la possibilité d’annuler le bail à hauteur de votre quote-part. Vous pouvez immédiatement proposer un nouveau locataire qui prendra votre place. Si le propriétaire refuse, ce sera au tribunal de trancher. Par contre, si le nouveau locataire que vous proposez est accepté par le bailleur, vous n’êtes plus tenu (en Flandre en tout cas) de vous acquitter des obligations du locataire. Si aucun nouveau locataire n’est trouvé (vous n’avez proposé personne par ex.), le propriétaire est en droit d’exiger du locataire sortant le paiement du loyer pendant six mois pour autant qu’aucun autre locataire n’ait été trouvé.

Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ?

En Wallonie, chaque colocataire peut à tout moment remettre son préavis au propriétaire et à ses colocataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Si les colocataires et le propriétaire ne sont pas d’accord, le colocataire doit payer une indemnité égale à trois fois sa quote-part dans le loyer. Aucune indemnité n’est due si le colocataire trouve un remplaçant. Le consentement ne peut être refusé que pour une raison valable.

À Bruxelles, un colocataire peut à tout moment se retirer anticipativement du contrat de bail moyennant un préavis de deux mois. Ici aussi, le locataire qui quitte le navire peut proposer un remplaçant ou démontrer qu’il a entrepris les démarches nécessaires afin de trouver un nouveau colocataire. Il n’aura dès lors aucune indemnité supplémentaire à payer. Si le locataire sortant ne cherche aucun remplaçant, les obligations futures desquelles il serait tenu en vertu du contrat de bail ainsi que sa solidarité avec les autres colocataires s’éteignent automatiquement au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé qu’il aura notifié.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)