Assemblée générale entre le compromis et l’acte notarié: qui peut y aller?

26-01-18 - Immovlan.be

Vous achetez un appartement. Quatre mois peuvent s’écouler entre le compromis et le passage de l’acte notarié. Mais qu’en est-il si une assemblée des copropriétaires se tient durant cette période? Est-ce l’acheteur ou le vendeur qui peut y être présent?

Dans un immeuble à appartements, une assemblée générale des copropriétaires se tient au moins une fois par an. Si vous achetez un appartement, le risque existe donc que cette assemblée ait lieu entre la signature du compromis et l’acte notarié.

Des décisions importantes

L’assemblée général de l’immeuble prend des décisions importantes concernant par ex. des travaux de réparation ou de transformation dans les parties communes. Une telle décision est surtout importante pour vous comme acheteur. Après tout, ce sera à vous de cofinancer les frais de celle-ci. Les travaux au sujet desquels l’assemblée prend une décision seront probablement exécutés après la signature de l’acte notarié. La décision de l’assemblée générale est en outre contraignante pour vous comme acheteur, même si vous n’étiez pas présent à l’assemblée.

Qui y va?

En principe, c’est le propriétaire de l’appartement qui va à l’assemblée générale. Durant la période entre le compromis et l’acte notarié, le propriétaire reste en règle générale le propriétaire. Dans la plupart des compromis de vente, il est en effet stipulé que la propriété du bien immobilier n’est transférée que lors de l’établissement de l’acte notarié.

Donner procuration

Comme acquéreur, vous êtes plus “intéressé” par l’assemblée que le vendeur. En effet, ce qui s’y décide affectera en premier lieu votre portefeuille. Il est donc plus utile que vous alliez à l’assemblée plutôt que lui. Vous pouvez résoudre ce problème en demandant au vendeur de vous donner une procuration pour aller à sa place à l’assemblée. Vous pouvez déjà inscrire cet engagement dans le compromis.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)