Combien de voix maximum un copropriétaire peut-il avoir?

18-12-17 - Immovlan.be

Dans l’immeuble à appartements où vous êtes propriétaire, il y a un copropriétaire qui a acheté toute une série d’appartements. Cela implique donc qu’il se présente avec “plein de voix” à l’assemblée générale. Mais peut-il y voter de façon illimitée?

Si une seule personne possède la majorité des appartements dans un immeuble, alors elle a une très grande influence sur les décisions de l’assemblée générale. Mais jusqu’où va exactement cette influence?

Nombre illimité de voix

Le loi pose comme principe que chaque copropriétaire possède le nombre de voix qui correspond à sa part dans les parties communes. Ces voix sont d’habitude exprimées en millièmes ou en dix-millièmes.

Il y a une nuance

¬Toutefois la loi fixe une limite. En effet, personne ne peut avoir plus de voix que la somme des voix des autres présents. A cet égard, on doit prendre en compte les voix à l’assemblée même.

Limite aux procurations

Le législateur voulait toutefois éviter que quelqu’un ne récolte trop de voix en vue de tenter d’imposer sa volonté à l’assemblée générale.   C’est pourquoi la loi stipule que personne ne peut accepter plus de trois procurations. Mais cette règle connaît elle-même une exception. Le mandataire peut en effet recevoir plus de trois procurations si le total des voix dont il dispose lui-même plus celles de ses mandants ne représente pas plus de 10 % du nombre total des voix qui reviennent à tous les lots de la copropriété.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)