Vous êtes invité à assister à l’Assemblée générale des copropriétaires: que faire?

30-10-14

Si vous avez acheté un appartement, vous serez invité au moins une fois par an à l’Assemblée générale des copropriétaires. Que devez-vous savoir ?

 
 
Votre présence à l’Assemblée générale n’est pas obligatoire. Pourtant, vous avez tout intérêt à y assister.
 
Les décisions importantes au sein d’un immeuble sont prises au cours de l’Assemblée générale. Elles peuvent par exemple porter sur le prix des travaux importants par des entreprises, l’approbation des comptes annuels, la modification des règlements internes, la nomination d’un nouveau syndic, etc.
 
Vous ne pouvez pas vous y rendre ? Donnez procuration à un tiers. En outre, indiquez précisément à votre mandataire ce sur quoi et comment il doit voter. Ces instructions peuvent être couchées sur papier afin qu’il n’y ait aucune discussion possible.
 
Vous pouvez aussi être un copropriétaire si certaines autres personnes (telles que par exemple. un de vos enfants ou votre conjoint) vous référent au titre de représentant autorisé.
 
Le règlement de la copropriété peut exiger que vous ayez informé le syndic à l’avance dans le cas où vous donnez procuration. Vous ne pouvez pas donner une procuration au syndic lui-même.
 
Le nombre de procurations que peut obtenir une même personne est limité. Un mandataire peut en principe obtenir jusqu’à trois procurations dans la limite de la moitié du maximum du nombre total de votes détenus par les autres copropriétaires présents ou représentés. Plus de trois procurations sont possibles seulement si elles représentent plus de 10 % des voix.
 

L’ordre du jour

 
Le syndic doit vous donner l’ordre du jour de la réunion au moins 15 jours avant sa tenue.
 
Seules les questions figurant sur l’ordre du jour peuvent être traitées. Il n’est pas toujours possible de mettre d’autres sujets à l’ordre du jour.
 
Sur de nombreux ordres du jour figure un élément « divers ». Ce qui peut être discuté ici doit déjà être contenu dans l’avis. Ce n’est donc pas sous couvert de ce parapluie que tout et n’importe quoi peut être traité.
 
Les documents (par exemple des offres d’entrepreneurs) qui clarifient certains points de l’ordre du jour doivent figurer dans l’invitation. Celle-ci peut également vous indiquer de consulter d’autres documents à l’avance. Étudiez ces documents à l’avance, afin d’être bien préparé pour la réunion.
 
Vous souhaitez ajouter vous-même un point lors de la réunion ? Vous pouvez en informer le syndic jusqu’à trois semaines avant la première date possible de l’Assemblée générale.
 

Votes

 
Lors de la réunion, des votes ont lieu sur les différents points de l’ordre du jour.
 
Dans de nombreux cas, cela se fait à la majorité simple. Une majorité plus large est cependant nécessaire pour certaines décisions. Il convient de vérifier dans le règlement de la copropriété (et le cas échéant dans la loi) qu’il n’y a pas de majorités requises spécifiques pour certains points de l’ordre du jour.
 
L’Assemblée générale pour pouvoir délibérer doit être composée d’au moins 50 % de propriétaires et 50 % de voix représentées valides, et ce dès le début de la réunion.
 
La réunion peut aussi valablement décider que les propriétaires actuels représentent plus des ¾ des voix, même si ils n’atteignent pas la moitié.
 
Au cas où les parties présentes seraient en nombre insuffisant, une nouvelle réunion doit être convoquée. Elle peut continuer indépendamment du nombre des présents.
 

Procès verbal

 
Le syndic doit rédiger le procès verbal de la réunion. C’est un rapport de ce qui a été discuté et décidé lors de la réunion.
 
Normalement, c’est le syndic qui enregistre les minutes lors de la réunion. Il les lit à la fin de la réunion et les donne à signer. Lisez attentivement ce compte rendu avant de le signer. Dans le cas où vous estimez que certaines choses ne sont pas correctes, vous pouvez demander au syndic de corriger ou d’ajuster une ou deux choses. Les procès-verbaux seront consignés dans les 30 jours dans un registre et communiqués aux copropriétaires.
 
Vous avez des remarques ou bien vous n’êtes pas d’accord avec le compte rendu des décisions prises dans les assemblées générales, alors vous pouvez sous certaines conditions vous pourvoir en justice dans un délai de quatre mois.