Comment agir contre un copropriétaire qui omet de payer?

04-12-14

Si dans un immeuble d’habitation, un copropriétaire ne paie pas comme il se doit ses contributions aux dépenses de fonctionnement, le syndic doit agir et prendre des mesures. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas le faire vous-même.

 
C’est la tâche du syndic de surveiller les défauts de paiement des copropriétaires. Si quelqu’un ne paie pas correctement, le syndic doit l’exhorter à le faire. Si cela ne suffit pas, alors le syndic devra également engager une procédure devant les tribunaux. Pour lancer une telle procédure, le syndic doit obtenir le consentement de l’Assemblée générale des copropriétaires.
 
Il peut y avoir dans le règlement de la copropriété une clause stipulant que le syndic a l’autorisation de lancer de telles procédures. Dans ce cas, le syndic n’a pas besoin du consentement additionnel de l’Assemblée générale. Le règlement peut également spécifier exactement quelles étapes doit suivre le syndic de la propriété avant de lancer une procédure.
 

Le syndic ne fait rien

 
En tant que copropriétaire, vous ne pouvez rien entreprendre à la place du syndic. Vous ne pouvez pas vous tourner vers tribunaux pour obtenir qu’un autre propriétaire paye son dû. Vous pouvez en revanche inciter le syndic à faire le nécessaire. Le syndic peut également être tenu pour responsable s’il ne parvient pas à remplir ses fonctions de manière appropriée.
 

Faut-il mettre une pression supplémentaire ? 

 
Des amendes peuvent être incluses dans le règlement de la copropriété pour les propriétaires qui ne payent pas leurs contributions en temps voulu. Faire en sorte de n’appliquer que des amendes légales et jamais sans preuve de défaut de paiement. N’exagérez pas le montant que vous incluez à titre de pénalité.
 
Certains règlements stipulent que le syndic peut à défaut de paiement couper eau et l’électricité. Cependant, une telle sanction n’est pas légale.
 

 
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