Qui décide des travaux de rénovation dans un immeuble d’habitation?

02-02-15

En tant que propriétaire, vous pouvez librement décider de travailler sur votre propre appartement. Les travaux sur les parties communes sont décidés par l’Assemblée générale…

 
 

Votre propre appartement

 
Vous pouvez décider de faire des travaux de rénovation dans votre propre appartement. Ainsi, vous pouvez par exemple créer une nouvelle cuisine ou salle de bains, ou encore poser un nouveau plancher. Sauf prescription contraire dans les règles de copropriété en faisant état, vous n’avez là besoin d’aucune autorisation nécessaire.
 
Au cours de ces travaux, vous ne pouvez pas toucher aux parties communes. Vous ne pouvez pas non plus violer les droits des autres copropriétaires.
 

Travailler sur les parties communes

 
Vous ne pouvez pas décider de faire ou de ne pas faire des travaux sur les parties communes. Ainsi, vous ne pouvez pas par exemple entreprendre de peindre le hall d’entrée, même si vous le faites faire à vos propres frais. Cette décision doit être prise par l’Assemblée générale des copropriétaires. Une majorité des trois quarts est nécessaire, sauf si les statuts requièrent des exigences plus strictes quant à cette majorité.
 
Si vous pensez que des travaux sérieux sont à effectuer dans les parties communes, demandez par écrit au syndic de mettre ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Vous pouvez regrouper tous les devis recueillis auprès d’entrepreneurs et les faire joindre à la convocation.
 
Quant aux réparations mineures aux parties communes et interventions urgentes pour prévenir des dommages éventuels, la décision revient au syndic.
 

Devant le juge de paix

 
Si la majorité nécessaire n’est pas atteinte, alors vous pouvez commencer une procédure devant le juge de paix. S’il y a des travaux urgents et nécessaires à effectuer, alors vous pouvez lui demander le pouvoir d’engager ces travaux aux frais de la communauté des copropriétaires.
 
S’il y a des travaux utiles mais qui ne sont pas nécessaires, alors vous pouvez requérir auprès du magistrat qu’il vous habilite à effectuer ces travaux à votre charge, au cas où l’Assemblée générale s’y oppose sans raison valable.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)