Comment savoir s’il y a une forme quelconque de servitudes sur la propriété que vous voulez acheter?

05-05-15

Si vous êtes intéressé par l’achat d’une maison ou d’un terrain, vous avez besoin de savoir si des servitudes lui sont associées. Demandez au vendeur qu’il confirme dans le compromis quelles sont ces servitudes.

Demandez au vendeur

La première question à poser au vendeur est s’il y a des servitudes sur la propriété. Si la maison a été mise en vente via une agence immobilière ou un notaire, vous pouvez également le leur demander. Outre le précontrat, laissez le vendeur confirmer quelles sont les servitudes (ou s’il n’y en a aucune).

S’il s’avère plus tard que le vendeur a menti ou caché des servitudes, alors vous pourrez remettre la vente en question. Vous pourrez alors demander une réduction du prix ou même l’annulation de la vente. Vous pourrez éventuellement également réclamer des dommages et intérêts.

Étudiez vous-même soigneusement la question

En arpentant soigneusement le site, vous pourrez également identifier vous-même toutes les servitudes. Regardez par exemple s’il n’y a aucun chemin visible qui traverse le terrain et pourrait conduire chez un voisin, ou des portes trouant l’enceinte de la propriété, ou des services publics en activité sur la parcelle de terrain, etc. Vous pouvez également écouter les voisins sur ce qu’ils savent de toutes les servitudes.

Examinez les actes

Une servitude peut être établie dans un acte notarié. Si cela se produit et que l’un des héritiers concernés vend par la suite, il en résulte normalement que l’acte notarié de vente inclut une référence à cette servitude.

Vous pouvez également obtenir des informations sur la propriété qui vous intéresse auprès de la commune.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)