Vous n’êtes pas satisfait de votre syndic d’immeuble: que pouvez-vous faire?

06-10-15

Comme copropriétaire d’un immeuble à appartements, vous n’êtes pas satisfaits des services fournis par le syndic d’immeuble : quelle est la marche à suivre ?

Principe de base : l’assemblée générale décide

L’assemblée générale des copropriétaires choisit à la majorité simple le syndic d’immeuble qui gère l’immeuble à appartements. On ne peut faire ce choix individuellement comme simple copropriétaire.

C’est aussi l’assemblée générale qui décide de la fin de la collaboration avec un syndic d’immeuble. Celle-ci peut avoir lieu à la fin du contrat ou même pendant la durée de ce contrat. Dans ce dernier cas, le syndic d’immeuble peut éventuellement exiger une indemnité de rupture.

Mettre le point à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Vous désirez mettre un terme au mandat accordé au syndic d’immeuble et ce pendant la durée du contrat, il faut alors que ce point soit inscrit à l’agenda de l’assemblée générale. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée au syndic d’immeuble et cela au moins semaines avant l’assemblée générale. Il faut également directement demander de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la proposition d’un nouveau syndic d’immeuble.

L’assemblée générale ne vote pas le changement de syndic d’immeuble et vous n’êtes pas d’accord : vous avez alors 4 mois pour saisir le juge de paix. Cette possibilité vous est offerte dans 2 cas : la décision n’a pas été prise avec une majorité suffisante ou la décision a été prise mais d’une manière non légale.

Saisir le juge de paix dans l’urgence

Si le syndic d’immeuble ne fait rien ou en cas de faute grave de sa part, vous pouvez, comme copropriétaire saisir le juge de paix et lui demander de nommer un syndic d’immeuble provisoire. Dans ce cas précis, vous n’avez pas besoin de l’accord de l’assemblée générale. C’est finalement le juge qui décide du bien fondé de votre demande.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)