Qui paie la facture si les terrasses ont besoin de rénovation?

11-01-16

En Belgique, les terrasses de nombre d’immeubles à appartements ont besoin de rénovation. Qui peut décider à ce sujet et qui paie la facture ?

Il est important de vérifier d’abord si les travaux doivent être réalisés sur les parties privatives ou communes du bâtiment. Dans la plupart des immeubles à appartements, la règle veut que les structures portantes de la terrasse soient communes et que le revêtement du sol proprement dit soit privatif. Vous pouvez vérifier dans l’acte de base du bâtiment ce qu’il en est exactement dans votre immeuble.

Qui décide ?

Si les travaux doivent être effectués sur les parties communes, la décision de faire exécuter les travaux doit être prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Celle-ci décide en règle générale à la majorité des ¾ des voix. Le syndic peut toutefois décider seul de petites réparations aux parties communes et d’interventions urgentes visant à éviter des dégâts.

Qui paie ?

Les coûts des travaux aux parties communes sont répartis entre les copropriétaires. Le règlement de copropriété stipule comment cette répartition a lieu. Elle s’opère le plus souvent en fonction de la valeur des appartements. Cela signifie que les propriétaires des appartements qui n’ont pas de terrasse doivent aussi le plus souvent contribuer au financement de la rénovation des terrasses.

Eviter les surprises

Si vous voulez acheter un appartement existant, il est important de vérifier si des travaux sont projetés. Vous devez en effet en supporter votre part des frais. L’agent immobilier ou le notaire qui vend l’appartement est tenu de demander toutes sortes de renseignements au syndic et de vous les transmettre. C’est ainsi que vous pouvez obtenir les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Vous y voyez quels travaux sont projetés pour le bâtiment.



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)