Les majorités requises lors d’une assemblée générale

03-05-16

Les décisions importantes dans un immeuble à appartements sont prises par l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle toujours décider à la majorité simple des voix?

 

Bien des décisions peuvent être prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires. A cet égard on tend parfois à oublier qu’une majorité simple des voix ne suffit pas toujours.

En règle générale, la majorité simple suffit

Une majorité simple des voix suffit bel et bien pour la plupart des décisions qui sont prises. C’est par exemple le cas pour le décompte établi par le syndic, la question de savoir si on lui donne le quitus, la désignation des membres du conseil de copropriété, le quitus qui leur est donné, et bien d’autres questions encore.

Il y a des exceptions

A contrario, une majorité simple des voix ne suffit pas pour certaines décisions et une majorité plus large est requise. La loi exige par exemple une majorité des ¾ pour les décisions concernant les travaux aux parties communes du bâtiment. La même majorité est requise si on veut modifier l’acte de base du bâtiment concernant l’usage des parties communes. Si l’assemblée générale veut modifier la clé de répartition pour les frais des parties communes, une majorité des 4/5 est nécessaire.

Si on veut modifier la répartition des parts dans la copropriété, alors l’accord de tous les propriétaires est même requis (et pas seulement de tous les présents à l’assemblée générale).

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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