Pouvez-vous fumer dans les parties communes d’un immeuble à appartements?

04-11-16

Un de vos voisins a toujours la cigarette aux lèvres quand il passe dans le hall d’entrée de l’immeuble à appartements où vous habitez. Est-ce bien permis ? Peut-on vous interdire de fumer dans votre propre appartement?

Pour un non-fumeur, c’est souvent dérangeant quand un autre propriétaire fume dans les parties communes du bâtiment. Il en va de même par exemple si une ménagère ou un homme à tout faire allume une cigarette. Pouvez-vous vous y opposer ?

Pas d’interdiction générale de fumer 

Au contraire de ce que l’on pense parfois, la loi n’interdit pas de fumer dans les parties communes d’un immeuble à appartements. La loi stipule uniquement qu’il est interdit de fumer dans les endroits fermés qui sont accessibles au public. Les parties communes d’un immeuble à appartements ne relèvent pas de cette définition. 

Consultez les statuts

Il se peut toutefois qu’une interdiction de fumer figure dans les statuts de l’immeuble à appartements. Une telle clause est parfaitement valable. Si une telle clause ne figure pas encore dans les statuts du bâtiment dans lequel vous êtes propriétaire, vous pouvez toujours demander à l’assemblée générale des copropriétaires de modifier les statuts. Cela peut se faire moyennant une majorité de ¾ des voix. Assurez-vous toutefois bien que cette problématique soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Même pour les parties privatives ? 

Par contre, il paraîtrait excessif d’interdire dans les statuts du bâtiment à un copropriétaire de fumer même dans son appartement privé. Une telle disposition enfreindrait assurément le droit à la protection de la vie familiale. En outre, ceci constituerait une atteinte (vraisemblablement) excessive à vos droits de propriété.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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