Qui paie la facture s’il faut repeindre la cage d’escalier?

25-07-17

La cage d’escalier et l’escalier de l’immeuble d’appartements où vous êtes propriétaire doivent être repeints. Le propriétaire de l’appartement du rez-de-chaussée doit-il aussi payer?

 

La cage d’escalier et l’escalier d’un immeuble d’appartements compte probablement parmi les parties communes de l’immeuble. Ceci comporte des conséquences importantes pour le paiement des frais.

Consultez le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété stipule comment il faut partager les frais liés au fonctionnement des parties communes de l’immeuble. En règle générale, ceci s’effectue en fonction de la part que chaque appartement y possède. Ceci signifie que le propriétaire du rez-de-chaussée doit lui aussi payer pour les frais de peinture de la cage d’escalier et des escaliers. Son argument éventuel selon lequel il l’utilise moins que les autres ne tient donc pas.

Réclamer un changement

Le propriétaire du rez-de-chaussée pourrait toutefois faire mettre la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. L’assemblée générale peut ensuite décider de modifier la répartition des charges pour des frais donnés. Ceci peut se faire moyennant une majorité des 4/5.

Au tribunal

Le propriétaire du rez-de-chaussée pourrait enfin s’adresser au juge de paix pour y contester le partage des frais. Il peut faire valoir qu’il s’agit d’une répartition injuste des frais qui lui porte préjudice. La probabilité qu’il obtienne gain de cause est toutefois plutôt limitée.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)