Les appartements encore invendus doivent-ils aussi contribuer aux charges communes?

24-08-17

Si vous achetez un appartement dans une résidence nouvellement construite, il se peut qu’un décompte des charges communes vous soit adressé avant que tous les appartements ne soient vendus. Dans ce cas, le promoteur immobilier doit-il payer les charges liées aux lots non vendus ?

 

Lorsqu’on construit un immeuble à appartements, il arrive de temps à autre que certains appartements soient déjà habités à un moment ou les autres ne sont pas encore vendus. Qui paie dans ce cas les charges communes de l’immeuble ?

Payer selon le nombre de quote-parts

La loi stipule que chaque copropriétaire doit contribuer aux charges communes de l’immeuble. Chaque propriétaire paie donc en fonction du nombre de quotités liées à sa propriété selon l’acte de base de l’immeuble. Le promoteur immobilier est lui aussi propriétaire des appartements encore invendus. Il est donc tenu de contribuer aux charges communes de l’immeuble et ceci proportionnellement aux parts que les appartements encore invendus représentent dans les parties communes.

Clause contraire

Il peut arriver que le promoteur fasse figurer une clause contraire dans l’acte de base ou dans le règlement de copropriété. Il peut par exemple y être stipulé que le promoteur immobilier ne doit jamais contribuer aux charges communes de l’immeuble. Il y a nombre de juges qui considèrent une telle clause comme non valable. Vous pouvez donc tenter d’en contester la validité.

Au tribunal

Si le syndic produit malgré tout un décompte dans lequel il ne tient pas compte des règles qui précèdent, alors mieux vaut contester ce décompte. Evitez aussi de l’approuver à l’assemblée générale. Dans le pire des cas, vous devrez vous adresser au juge de paix en vue d’obtenir un verdict de la part de celui-ci.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)