Voici comment procéder pour apporter des modifications à un modèle de compromis

01-04-16

Lors de la vente d’un bien immobilier, il n’arrive que trop souvent que l’acheteur ou le vendeur veut encore apporter des (petits) changements au compromis proposé. Comment pouvez-vous le faire sans créer des problèmes à l’avenir ?

  

Lors de la signature d’un compromis de vente, on part souvent d’un projet de texte émanant d’un courtier ou d’un notaire. Il arrive alors régulièrement qu’un des parties veuille y apporter un certain nombre de modifications (mineures) et veuille ajouter, supprimer ou changer quelque chose. Comment procéder ?

Imprimez un texte modifié 

Si vous disposez d’un fichier électronique du texte, alors il est préférable de modifier le texte sur le pc et de l’imprimer à nouveau. En signant par la suite uniquement le texte modifié (et en ‘déchirant” les projets de textes) vous évitez à coup sûr toute contestation à l’avenir. Les projets de textes qui ont été modifiés ne jouent désormais plus aucun rôle.

Modifier au stylo 

Une alternative consiste à apporter les modifications manuellement sur le textes imprimés. Dans ce cas, n’oubliez pas d’apporter les ajouts sur chaque exemplaire du contrat. Veillez également à ce que les modifications soient identiques sur chaque exemplaire. Faites en outre parapher ou signer chaque partie en regard des ajouts apportés. Mentionnez en bas de contrat le nombre de modifications que vous avez apportées. Par exemple, vous pouvez indiquer combien de mots ont été ajoutés ou supprimés et parapher ou signer tous deux en regard de cette mention.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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