Voici les raisons pour lesquelles vous pouvez refuser un renouvellement de bail commercial

22-10-18 - Immovlan.be

Si un commerçant demande un renouvellement du bial, le propriétaire a le droit de le refuser. Selon le motif du refus, il peut être tenu de verser une indemnité. Quelles sont les règles à prendre en compte ?

visit.brussels – Eric Danhier

En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans. Entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin de la période de location, le locataire a le droit de demander un renouvellement du bail. Il indique alors les conditions dans lesquelles il souhaite continuer à louer. Il peut demander un renouvellement à trois reprises pour que la durée totale du bail commercial soit de 36 ans.

Pouvez-vous refuser ?

En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’accepter le renouvellement du loyer. Dans un certain nombre de cas, vous pouvez parfaitement le refuser. Veuillez noter que, selon la raison pour laquelle vous refusez le renouvellement, vous pourriez être tenu de verser une indemnité au locataire. Si vous refusez le renouvellement, vous devez le faire par écrit (par lettre recommandée ou acte d’huissier) dans les 3 mois suivant la demande du locataire. Si vous ne répondez pas à la demande de votre locataire, vous serez obligé d’accepter sa proposition.

Pour quelles raisons pouvez-vous refuser ?

La loi sur le bail commercial indique les cas dans lesquels vous pouvez refuser de renouveler le bail. C’est surtout le cas si vous souhaitez utiliser vous-même le bien loué (ou le faire utiliser par certains membres de la famille et/ou leur entreprise). Vous pouvez également refuser le renouvellement du bail si vous voulez donner à la propriété une utilisation qui exclut toute société commerciale ou si vous voulez démolir et rénover les locaux commerciaux. Dans ce dernier cas, les travaux structurels des locaux doivent coûter plus de trois ans de loyer. La loi stipule également que vous pouvez refuser le renouvellement si votre locataire a manqué à ses obligations.

D’autres cas où vous pouvez refuser le renouvellement sont ceux où un autre locataire potentiel offre de vous payer un loyer plus élevé et le locataire ne fait pas une offre égale. Notons également le cas où le locataire a commencé une entreprise similaire dans le voisinage immédiat de la propriété ou a une propriété dans laquelle il peut continuer son activité. Après tout, vous pouvez également refuser le renouvellement du loyer sans aucune raison. Dans ce cas, vous devez verser au locataire une indemnité égale à trois ans de loyer, éventuellement majorée d’un montant suffisant pour compenser intégralement les dommages causés.

Paiement d’une redevance

Même si vous avez un motif pour refuser le renouvellement du loyer, vous devez parfois payer des frais au locataire. Ces frais représentent, par exemple, un an de loyer si, en tant que propriétaire, vous voulez utiliser la propriété à des fins autres que commerciales ou si vous voulez la rénover. Dans ce dernier cas, vous n’êtes pas redevable d’une indemnité si la rénovation s’avère nécessaire en raison d’un vieillissement général du bâtiment, d’un cas de force majeure ou conformément à certaines dispositions légales. Par exemple, les frais sont égaux à deux ans de loyer si vous démarrez une entreprise similaire dans la propriété après le refus. Un paiement de trois ans de loyer peut alors à nouveau être dû si, sans raisons sérieuses, vous ne réalisez pas l’intention sur la base de laquelle vous avez pu expulser le locataire.

Vous devez également des frais au locataire s’il a fait une offre sérieuse mais qu’il a été rejeté à la suite de l’offre d’un tiers offrant davantage. Le montant des frais dépend notamment du fait que le nouveau locataire commence ou non un commerce similaire dans la propriété.

Laissez-nous vous guider

Si vous souhaitez refuser un renouvellement de location, des règles strictes jouent à la fois sur la forme et sur le contenu. Si vous faites une erreur, cela peut vous coûter beaucoup d’argent. Il est donc conseillé de consulter un professionnel (si vous n’êtes pas tout à fait à l’aise avec la législation sur les baux commerciaux) avant de répondre à une demande de renouvellement de bail.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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