Le compromis de vente: modèle gratuit à télécharger

29-09-14

Attention, sachez que dès que les parties signent un engagement réciproque comme le compromis de vente, chacun est définitivement engagé. Plus question de changer d’avis!

Il est donc primordial de rédiger ce document avec le plus grand soin.

Les documents intitulés "convention provisoire", signés par les deux parties, ou "promesse de vente", signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont des compromis définitifs.

Le Code civil précise que la vente est définitive entre les parties dès que le bien vendu est déterminé et dès que le prix est fixé, même si ce bien n’a pas été délivré ou si le prix n’a pas été payé (Article 1583 du Code civil).

A contrario, les documents intitulés "option de vente" ou "offre d’achat" sont quant à eux des engagements unilatéraux.

L’acte notarié qui suivra le compromis de vente sera destiné à assurer la sécurité juridique totale de l’opération, à donner toutes les garanties au nouveau propriétaire et à rendre la vente "opposable" aux tiers, c’est-à-dire, à la faire connaître à tous, par exemple aux administrations, aux banques, aux bureaux des hypothèques, …

Compromis de vente Région de Bruxelles-Capitale

Compromis de vente Région wallonne

Compromis de vente Région flamande

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Ce document est repris du site www.arbitrage-mediation.be et peut être utilisé et reproduit sans limite.


 
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