Taxation des loyers : mobilisation des propriétaires.

24-11-14

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Le mois d’octobre fut fort agité pour le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) et ses membres qui après avoir eu vent qu’une proposition de taxation des revenus locatifs était sur la table des négociations fédérales se sont largement mobilisés pour contrer cette menace.

Le SNPC dit avoir eu la confirmation qu’une proposition visait à gonfler les coefficients retenus pour déterminer le revenu cadastral indexé sur base duquel s’opère la taxation des revenus locatifs dans la perception de l’impôt des personnes physiques (IPP).

Pas de taxation des loyers réels et de l’immobilier.

Le nouveau premier ministre Charles Michel les a rassurés lors de son discours d’investiture à la Chambre des Représentants et dans un courrier adressé au SNCP et publié dans leur numéro de novembre.

Le MR estime que les loyers sont déjà suffisamment taxés. C’est la raison pour laquelle ils sont fermement opposés à toute taxation des loyers réels dans le cadre des négociations de l’accord de gouvernement fédéral. 

Le programme du gouvernement contient plusieurs points en faveur des propriétaires – bailleurs.
Le gouvernement a ainsi prévu de faire respecter le droit au logement sous tous ses aspects en adoptant une politique proactive qui vise à éliminer la problématique du surendettement.

La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera étendue via l’introduction de plus de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, …) mais également les arriérés de loyers objectifs (c’est-à-dire faisant suite à une condamnation définitive en justice) afin de protéger les locataires défaillants contre le surendettement et par conséquent les bailleurs.

Ensuite, la procédure et le champs d’application du règlement collectif de dettes seront à nouveau réévalués. Le SNCP espère à ce titre que les dettes des loyers deviennent une priorité, après les dettes fiscales et sociales, comme c’est le cas en France.

Face à ces déclarations politiques et vu la complexité de la matière gérée entre le gouvernement fédéral et les entités régionales la prudence reste de mise.

Ainsi, nos confrères de la RTBF* nous informent que le gouvernement bruxellois se penche actuellement sur la possibilité de réviser le revenu cadastral des Bruxellois. En effet, si celui-ci a été indexé, il n’a plus été systématiquement revu depuis 1975. Or un bâtiment évalué il y a 40 ans peut avoir pris de la valeur s’il a été étendu, aménagé ou si le quartier est mieux côté.
 Au sein du gouvernement l’idée ne fait pas l’unanimité et le débat reste ouvert.

* Bruxelles : le revenu cadastral sous la loupe du gouvernement, 18/11/2014.