Votre locataire ne peut plus payer sa facture de gaz ? Voici ce que vous risquez !

23/11/2021

Les prix de l’énergie ont atteint des sommets ces derniers mois. Mais que risquez-vous en tant que propriétaire si votre locataire ne peut plus payer la facture ? Le fournisseur de gaz peut-il frapper à votre porte ?

De nombreuses familles risquent d’avoir des difficultés à payer leurs factures de gaz et d’électricité au cours des semaines, voire des mois à venir. Parmi elles, il y aura également un nombre important de locataires.

Au nom du locataire

Si le compteur est au nom de votre locataire et qu’il n’est pas en mesure de payer sa facture, vous ne devez pas vous inquiéter. Le fournisseur de gaz ne peut pas venir frapper à votre porte pour la simple raison que vous êtes propriétaire du bien en question. Veillez à ce que le compteur soit relevé correctement (et transmis) au début et à la fin de la location.

Paiement anticipé

Il peut également arriver que vous, en tant que propriétaire, payiez les factures de gaz et d’électricité et que vous les facturiez ensuite au locataire. Dans ce cas, vous pouvez demander une avance mensuelle à votre locataire. Si le locataire ne peut pas payer, c’est malheureusement votre problème : vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour éviter de payer le fournisseur.

Forfait

Certains propriétaires réclament une somme forfaitaire que le locataire doit verser. Si c’est votre cas, vous devrez payer la facture du fournisseur. Vous ne pouvez pas augmenter unilatéralement le montant du forfait pendant la durée de la location, même si les coûts réels ont fortement augmenté. Toutefois, vous pouvez convenir avec le locataire d’un forfait plus élevé. Veuillez noter que vous pouvez toujours demander au tribunal de passer à un système de règlement en frais réels.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)