Pouvez-vous conclure un contrat de location avec un usufruitier ?

06-06-21

Si vous désirez louer une maison à quelqu’un qui en a l’usufruit, vous risquez parfois que le loyer prenne fin plus tôt que vous ne le souhaiteriez. Sachez qu’il existe un nouveau code de la propriété à ce sujet. Quelles sont les nouvelles règles ?

La location est autorisée

Le nouveau code de la propriété, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, pose comme principe qu’un usufruitier peut effectivement louer le bien qu’il a en usufruit.

Il y a des limites

Toutefois, il n’est pas certain que vous puissiez continuer à vivre dans l’immeuble pendant toute la durée du bail. Par exemple, si l’usufruitier décède et que l’usufruit prend fin, le bail ne se poursuivra pas indéfiniment. La durée maximale est de trois ans, après quoi le bail prend fin de plein droit, sauf si le nu-propriétaire (devenu entre-temps plein propriétaire) accepte bien sûr de vous continuer à vous louer.

Décès immédiat du propriétaire

Si l’usufruitier décède entre le moment où vous signez le bail et le début de celui-ci, une autre règle s’applique. Dans ce cas, vous pouvez “oublier” le bail. Selon la nouvelle loi, les droits d’usage qui ont été accordés par l’usufruitier et qui ne sont pas encore en cours d’exécution, ne prendront pas effet à la fin de l’usufruit.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)