Vous souhaitez enregistrer un contrat de location ? Voici les documents nécessaires !

22-04-21

Si vous louez une maison ou un appartement à un locataire qui entend s’y domicilier, vous devez enregistrer le contrat de location et y joindre l’état des lieux… Que devez-vous savoir à ce sujet ?

En ligne

Si vous souhaitez enregistrer un contrat de location, la première chose à faire est de vous rendre sur le site de MyRent | SPF Finances (belgium.be). Vous y trouverez la marche à suivre pour enregistrer un bail à votre nom, voire celui d’un proche qui n’est pas très à l’aise avec Internet.

Envoyer

Si vous ne souhaitez pas l’enregistrer en ligne, vous pouvez toujours le faire par courrier. Vous devrez alors remplir un formulaire et y joindre une copie du contrat de location ainsi que l’état des lieux.

Légalement prescrit

Notez que le formulaire à employer est défini par la loi : il existe différents formulaires selon qu’il s’agisse d’un addendum, d’un bail seul ou avec état des lieux…

Vous pouvez demander le formulaire par téléphone au 02/572 57 57 ou en remplissant un formulaire web. Sachez qu’il peut s’écouler jusqu’à 10 jours avant que vous ne receviez le formulaire. N’oubliez pas non plus que vous devez utiliser un exemplaire original du formulaire, et non une copie.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)