Votre locataire coupe prématurément le gaz et l’électricité ? Notre avocat vous explique comment réagir !

02-02-21

Votre locataire vous a envoyé une lettre de résiliation et dans la foulée, il met fin à son contrat avec le fournisseur d’électricité et de gaz. Que pouvez-vous faire tant que propriétaire ?

Si votre locataire met fin à son contrat de gaz et d’électricité pendant la période de préavis, le fournisseur peut vous demander, à vous le propriétaire, de prendre le relais. En cas de refus de votre part, ce fournisseur pourrait très bien couper l’approvisionnement en énergie ! Que faire, dès lors ?

Que dit la loi ?

Le locataire n’est pas autorisé à couper le gaz et l’électricité avant la fin effective du bail. Le locataire a l’obligation de continuer à payer le fournisseur jusqu’à la fin du contrat. Pour plus de sécurité, vous pouvez inclure dans le bail une clause imposant une telle obligation.

Comment réagir ?

Si votre locataire ne respecte pas ces obligations, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Demandez-lui de prendre les mesures nécessaires pour poursuivre le contrat avec le fournisseur. Tenez-le également pour responsable de tout dommage que vous risquez de subir (par exemple, les dommages causés à votre logement en raison d’un manque de chauffage, les frais de rebranchement, etc.)

S’il ne donne aucune suite à ce rappel, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour obliger le locataire à poursuivre les contrats.

Continuer le contrat par vous-même ?

Poursuivre le contrat vous-même n’est pas forcément une bonne idée. En effet, si vous n’avez pas encore récupéré les clés, vous risquez de devoir payer la consommation d’énergie pendant la période de préavis. En outre, cela ne vous garantit pas que le locataire chauffera suffisamment pour éviter les “dégâts dus au gel”.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)