Kots en Wallonie : Les contrats de location plus facilement résiliables

Cette crise du coronavirus facilite l’annulation d’un contrat de location pour une chambre d’étudiant. En clair, ça veut dire quoi ?

La règle normale

Le décret wallon prévoit que le locataire d’une chambre d’étudiant peut résilier son contrat de manière anticipée. Il doit dans ce cas, donner un préavis de deux mois et payer une indemnité égale à trois mois de loyer. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis est donné. Notez que les préavis ne peuvent plus être donnés après le 15 mars d’une année universitaire.

Mesure Corona

Un décret du gouvernement wallon a été publié au Moniteur Belge le 28 avril et modifie temporairement la donne. Ce décret stipule qu’en l’absence de tout autre accord entre les parties (qu’il s’agisse de la résiliation anticipée du bail étudiant ou de la réduction du loyer), la résiliation du bail est facilitée.

En effet, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment moyennant un préavis d’un mois et le paiement d’un mois de loyer au propriétaire. Ce délai de préavis commence également à courir le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis est donné.

Conditions

Pour bénéficier de cette exception, les personnes qui paient le loyer (les parents, généralement) doivent avoir subi une perte d’au moins 15 % de leurs revenus à la suite des mesures de confinement.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)