Si les dommages de votre locataire sont supérieurs à la garantie locative…

10-01-20 - Immovlan.be

On dit parfois que la garantie locative est le maximum que vous pouvez demander en tant que propriétaire, si votre locataire cause des dommages à votre bien de location. Mais est-ce vraiment le cas ?

Le grand malentendu…

Votre locataire est responsable de tout dommage qu’il cause à la maison ou à l’appartement qu’il loue. Cela signifie que si ce dommage dépasse le montant de la garantie locative, vous ne devriez pas vous en contenter. Vous pouvez également demander à votre locataire le reste.

Si le locataire ne paie pas spontanément, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Ce tribunal peut alors ordonner à votre locataire de payer une indemnité en plus de la garantie locative.

Votre locataire n’a pas d’argent

N’oubliez pas qu’il est possible que votre locataire ne soit pas solvable. Il y a donc un risque que vous receviez une décision de justice mais que vous ne puissiez finalement pas la faire appliquer et que vous deviez quand même vous contenter de la seule garantie.

Prouver les dégâts

De plus, vous devez être capable de prouver les dommages. Pour ce faire, un état des lieux contradictoire doit être établi au début de la période de location. Si ce n’est pas le cas, votre locataire peut déclarer avoir reçu le bien dans le même état que celui dans lequel il l’a laissé. Vous devrez alors fournir la preuve du contraire, ce qui est souvent, extrêmement difficile.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)