Voici ce que vous risquez lorsque vous louez un logement sans permis

30-10-19 - Immovlan.be

Certaines personnes désirent louer un grenier, une pièce vide ou un étage de leur maison, alors que la maison n’est pas enregistrée comme unifamiliale. Mais un tel bail est-il valide ? Et quid si le locataire ne paie pas le loyer mensuel ?

Si vous désirez louer un espace de votre maison et si celle-ci est enregistrée comme habitation unifamiliale, vous avez besoin d’un permis. Vous pouvez en faire la demande auprès de la municipalité où se trouve la propriété. Mais que se passe-t-il si vous ne le faites pas et que vous louez cet espace sans un tel permis ?

Nul

Si vous louez la chambre ou tout autre espace sans permis, le contrat de location est nul et non avenu. Cela signifie que le locataire peut quitter le logement du jour au lendemain.

Il peut également demander le remboursement de tous les loyers payés. Le bailleur pourra alors faire valoir que le locataire a eu l’avantage de pouvoir vivre sous un toit. Il peut alors demander un droit d’occupation (qui peut être inférieur au montant du loyer).

En cas d’arriérés

S’il y a des arriérés de loyer, le propriétaire ne sera tout simplement pas en mesure de les recouvrir.

Criminalité

La location d’un bien sans permis est également un crime. En tant que propriétaire, vous risquez d’être condamné en mettant une telle propriété sur le marché locatif.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)