Devez-vous payer le mazout restant dans la citerne de la maison que vous allez louer ?

29-10-19 - Immovlan.be

Vous (re)louez une maison chauffée au mazout. Au début de la période de location, il reste encore quelques litres dans la citerne. Le propriétaire peut-il demander au locataire de payer pour ce combustible ?

Il arrive régulièrement que la citerne à mazout ne soit pas complètement vide au début de la période de location et que le locataire utilise ce qui reste pour chauffer la maison. Est-ce qu’un propriétaire peut exiger un remboursement pour cela ?

Se faire payer

Un propriétaire pourrait en effet convenir avec son locataire dans le bail, qu’il paie pour le mazout restant. Si rien n’a été convenu dans le bail, le bailleur ne peut obliger le locataire à payer pour le mazout. Si le locataire refuse de payer, le loueur peut vider la citerne.

Remplissage à la fin

Une autre solution consiste à convenir que le locataire doit s’assurer que la citerne soit remplie au même niveau à la fin du bail qu’au début du bail. Dans ce cas, il est bien sûr important de mettre tout cela dans un accord signé par les deux parties, et de bien spécifier la quantité qui se trouve dans la citerne au début du bail.

Et à la fin du bail ?

S’il y a plus dans le réservoir à la fin du bail qu’au début du bail, le locataire ne peut exiger que le nouveau locataire (ou le propriétaire) le rembourse, à moins que d’autres dispositions n’aient été prises. Le locataire sortant est autorisé à reprendre le mazout de la citerne. Si, la quantité de mazout restant a été déterminée au début du bail, le locataire partant doit laisser la même quantité, au minimum.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)