Devez-vous payer des frais si vous résiliez une location à court terme de façon anticipée ?

27-05-19 - Immovlan.be

Vous avez conclu un contrat de location à court terme (maximum trois ans) pour une maison ou un appartement dans lequel vous avez votre résidence principale.

Vous voulez résilier le bail avant terme. Dans ce cas, devez-vous des frais au propriétaire ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?

Wallonie

Si l’immeuble que vous louez est situé en Wallonie, vous pouvez, en tant que locataire, résilier le bail moyennant un préavis de trois mois. Vous devez également verser une indemnité au propriétaire. Cette dernière s’élève à un mois de loyer. N’oubliez pas que ceci ne s’applique qu’aux contrats de location conclus depuis le 1er septembre 2018. Vous ne pouvez pas résilier des contrats qui ont été conclus auparavant.

A Bruxelles, les mêmes règles s’appliquent pour l’essentiel, et cela vaut également pour les contrats de location déjà en vigueur au 1er janvier 2018.

Flandre

Si vous louez une maison ou un appartement en Flandre, vous ne pouvez pas, en principe, résilier le bail par anticipation si le contrat date d’avant le 1er janvier 2019. Toutefois, vous pouvez résilier un contrat qui a été conclu après cette date avec un préavis de trois mois. Vous devez soit payer au bailleur une redevance égale à un mois et demi, un mois ou un demi-mois de loyer, selon que le contrat de location prenne fin la première, la deuxième ou la troisième année, en tenant compte de la date du début du premier contrat de location.

Non enregistré

Si le contrat de location n’a pas été enregistré par votre propriétaire, d’autres règles s’appliquent. Dans ce cas, vous pouvez quitter immédiatement le bien locatif si vous le souhaitez (en Flandre pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et en Wallonie à partir du 1er septembre 2018). Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de donner un préavis et vous n’avez pas à payer d’indemnité tenant lieu de préavis. En Wallonie, toutefois, vous devez d’abord envoyer un rappel au propriétaire pour qu’il s’enregistre.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)