Voici vos droits si le bien que vous louez n’est pas en ordre

07-03-19 - Immovlan.be

Vous louez une maison qui ne répond pas aux exigences minimales légales de qualité. Dans ce cas, quels sont vos droits en tant que locataire ? Êtes-vous obligé de continuer à respecter le contrat de location ?

Sur le marché de la location, des maisons ou des appartements qui ne répondent pas aux exigences légales, sont parfois proposés. Pensez au cas où vous louez une maison où il y a de sérieux problèmes d’humidité ou où l’installation électrique n’est pas sûre. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Où trouver le règlement ?

Les exigences légales minimales de qualité auxquelles une maison de location doit satisfaire diffèrent selon la région. Si elle est située en Flandre, vous trouverez ces dispositions dans le code flamand du logement. Une brochure indiquant la nature exacte de ces règlements peut être téléchargée ici. Pour les immeubles locatifs situés en région bruxelloise, ces exigences sont définies dans le Code bruxellois du logement. Vous pouvez les trouver ici  Pour les maisons ou appartements situés en Région wallonne, le code wallon du logement s’applique. Plus d’informations à ce sujet, cliquez ici.

Quels sont vos droits en Flandre ?

Le nouveau décret sur la location (qui s’applique aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2019) stipule que le logement loué doit répondre aux exigences fondamentales de sécurité, de santé et de qualité du logement, telles que mentionnées dans le Code flamand du logement. Pour prouver que tel est le cas, le propriétaire peut demander un certificat de conformité. S’il peut présenter un tel certificat qui a été délivré dans les trois mois précédant le début du bail, ceci est considéré comme une présomption de respect de cette obligation.

Si le bien que vous louez ne répond pas à ces exigences, le contrat de location est nul. Pour que cette nullité soit établie, vous devez entamer des procédures devant le juge de paix. Si le juge de paix déclare le bail nul et non avenu, le bail prend fin. En principe, vous pouvez ensuite réclamer le loyer que vous avez payé au propriétaire. Le propriétaire peut à son tour, vous demander un droit d’occupation basé sur la valeur locative objective du bien, en tenant compte des défauts du bien. En tant que locataire, vous pouvez également demander une indemnité au propriétaire.

Qu’en est-il de Bruxelles ?

A Bruxelles également, l’immeuble locatif doit répondre aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et d’équipement.  Cette condition s’applique à tout moment pendant la période de location. Si tel n’est pas le cas, le locataire a le choix. Vous pouvez alors soit exiger l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du bien loué, soit demander la résiliation du contrat de location avec indemnité. Vous pouvez également facturer vos frais de déménagement, entre autres choses. En attendant l’exécution des travaux, le tribunal peut également accorder une réduction du loyer.

Et en Wallonie ?

En Région wallonne également, la maison louée doit répondre aux exigences de base en matière de sécurité, de santé et d’équipement. Si tel n’est pas le cas, vous devez rappeler à votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien loué. A défaut, le locataire a le choix d’exiger l’exécution des travaux ou de demander la résiliation du bail avec indemnité.  En attendant l’exécution des travaux, le juge peut également accorder une réduction du loyer.