La nouvelle loi sur les loyers s’applique-t-elle également aux baux existants ?

27-12-18 - Immovlan.be

En Flandre, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de location à partir du 1er janvier. A Bruxelles et en Wallonie, la législation locative a déjà été récemment modifiée. Mais ces nouvelles règles s’appliquent-elles également aux contrats de location actuels ?

Ces lois concernant la location de maisons, d’appartements, etc. engendrent des modifications dans de nombreux domaines. Par exemple, en Flandre, la garantie locative passe de deux à trois mois, les baux à court terme peuvent être résiliés, les règles changent lorsqu’un locataire décède, etc. Mais devez-vous également appliquer ces nouvelles règles aux contrats actuels ?

Uniquement pour les nouveaux accords

En Flandre, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2019. Pour les baux existants, rien ne change. Ceux-ci restent régis par l’ancienne loi. Cela signifie également que vous ne pouvez pas, par exemple, demander à un locataire de payer une garantie locative supplémentaire d’un mois.

Qu’en est-il de Bruxelles ?

C’est différent pour les immeubles locatifs situés dans la région bruxelloise. Le règlement en vigueur à Bruxelles depuis le 1er janvier 2018 s’applique en principe aux baux en cours, avec quelques exceptions.

Et en Wallonie ?

Les règles qui s’y appliquent sont globalement les mêmes qu’à Bruxelles. Les dispositions légales en vigueur depuis le 1er septembre s’appliquent également aux contrats de location existants, à quelques exceptions près.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)