Dans quel cas pouvez-vous demander une garantie de loyer de trois mois ?

07-11-18 - Immovlan.be

Le nouveau décret flamand sur la location permet aux propriétaires de maisons ou d’appartements de demander une garantie de loyer de maximum trois mois. Dans quel cas ?

Actuellement, vous ne pouvez demander qu’une garantie de loyer de deux mois si le locataire a déposé la garantie sur un compte bloqué à son nom. En Flandre, ce maximum passera bientôt à trois mois.

Le décret a été adopté

Le nouveau décret flamand sur la location a finalement été approuvé par le Parlement flamand fin octobre 2018. Il sera bientôt publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Etes-vous concerné ?

Toutefois, il n’est pas encore certain que vous puissiez demander une garantie de trois mois pour les contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2019. La nouvelle disposition légale concernant la garantie locative n’entrera pas nécessairement en vigueur en même temps que les autres nouvelles règles. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’à une date qui doit encore être déterminée par le Gouvernement flamand. Il se peut que ce soit aussi le 1er janvier prochain, mais ce n’est pas encore certain.

Pas à Bruxelles et en Wallonie

Ceci ne s’applique pas aux maisons ou appartements situés en Wallonie.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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