Pouvez-vous inclure des options de résiliation supplémentaires dans un contrat de bail commercial ?

09-10-18 - Immovlan.be

Un locataire peut résilier un bail commercial tous les trois ans. Mais pouvez-vous inclure des options de résiliation supplémentaires pour le locataire dans le bail ? Est-ce également possible pour le propriétaire ?

visit.brussels – Eric Danhier

La loi sur les baux commerciaux prévoit que le bailleur commercial peut résilier le bail à la fin de chaque période de trois ans. Ce faisant, il doit respecter un délai de préavis de six mois. Pour donner un préavis de licenciement, il doit utiliser une lettre recommandée ou un acte d’huissier de justice.

Options d’annulation supplémentaire

Le contrat de location peut inclure une option de résiliation supplémentaire pour le locataire. Les dispositions qui sont plus favorables au locataire que celles contenues dans la Loi sur les loyers commerciaux sont en effet valides.

Par exemple, le bail pourrait prévoir que le locataire peut résilier le bail après la première année ou même à tout moment. Dans tous ces cas, le délai de préavis qui doit être respecté peut être convenu immédiatement. Ce délai peut être plus court que le délai ” légal ” de six mois. En tant que locataire, il est donc important de négocier à ce sujet lors de la conclusion du contrat de location.

Limiter les options d’annulation ?

S’il est possible de donner au locataire des options de résiliation supplémentaires, il n’est au contraire pas possible de limiter ses options légales de résiliation. Une clause qui le ferait ne serait de toute façon pas valide.

Et le propriétaire ?

Au contraire, le contrat de location ne peut inclure aucune option de résiliation supplémentaire pour le bailleur. Dans ce cas, une telle disposition n’est pas non plus valable.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)