Voici comment prouver le dommage locatif s’il n’y a pas d’état des lieux.

04-10-18 - Immovlan.be

Si aucun état des lieux n’a été dressé au début de la période de location, il est très difficile pour le propriétaire de prouver les dommages causés par le locataire. Pourtant, ce n’est pas tout à fait impossible.

Si aucun état des lieux n’a été dressé, le locataire est présumé avoir laissé le bien loué dans le même état que quand il l’a reçu. Le locataire peut donc se cacher derrière cette suspicion pour ne pas avoir à payer les dommages qu’il a causés.

Présomption réfutable

Toutefois, la présomption n’est pas absolue. Il s’agit de ce qu’on appelle une présomption réfutable. En tant que propriétaire, vous avez donc le droit de prouver que le locataire a causé des dommages à votre propriété. Cependant, cette preuve ne sera généralement pas facile à obtenir.

Que pouvez-vous faire ?

Pour fournir la preuve, vous avez plusieurs options. Par exemple, vous pourriez mentionner le fait que votre maison ou votre appartement était un nouvel immeuble et que votre locataire était le premier occupant. Vous pouvez également faire valoir les factures des travaux de rénovation que vous avez payées. Vous pourriez aussi utiliser l’inventaire sortant avec le locataire précédent (s’il date d’avant l’entrée du nouveau locataire dans l’immeuble), les déclarations des témoins, etc. Le tribunal a le dernier mot quant à la question de savoir si l’un de ces éléments constitue une preuve suffisante.

Une confirmation dans le contrat de location ?

Vous pourriez également envisager d’inclure dans vos contrats de location, une clause stipulant que le locataire a reçu le bien en bon état. Toutefois, une telle disposition n’a aucune valeur. En tant que propriétaire, elle ne vous est d’aucune utilité.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)