Voici comment partir en tant que locataire, si le bail n’est pas enregistré

10-08-18 - Immovlan.be

Si vous louez une maison, le propriétaire doit enregistrer le contrat de location. S’il ne le fait pas, vous, en tant que locataire, pouvez parfois résilier le bail sans préavis et/ou indemnité. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Si vous louez une maison située en Wallonie, le propriétaire n’est pas autorisé à indexer le loyer s’il n’a pas enregistré le bail. Cette règle ne s’applique pas en Flandre et à Bruxelles.

Partir sans préavis et/ou compensation

Il y a une autre sanction dans les trois régions. En particulier, en cas de non-inscription, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à respecter un délai de préavis et/ou payer des frais d’annulation. Toutefois, les modalités de cette règle varient d’une région à l’autre.

Bruxelles et la Wallonie

A Bruxelles et en Wallonie, en tant que locataire, vous devez d’abord rappeler au propriétaire d’enregistrer le contrat de location. Vous devez le faire par lettre recommandée ou par huissier, de sorte que la personne qui loue le bien doit signer deux fois, en indiquant la date de réception.

Si le propriétaire n’enregistre pas le contrat de location dans un délai d’un mois après ce rappel, le locataire peut partir sans avoir à respecter un délai de préavis et/ou payer des frais de préavis. La même règle s’applique à Bruxelles.

Et en Flandre ?

Au contraire, un tel avertissement n’est pas nécessaire en Flandre. En tant que locataire, vous pouvez dans tous les cas résilier (sans préavis et/ou compensation) le bail s’il n’a pas été enregistré à temps.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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